Termes et conditions

Réglementation pour l’utilisation du système de location automatique de vélos en mode libre-service

SIBIU BikeCity

ARTICLE 1. OBJET DU SERVICE

  • Le transport à vélo est une alternative à la mobilité en ville.

Cette politique définit les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent utiliser et accéder au système SIBIU BikeCity. L’utilisation d’un vélo par ce service implique l’acceptation expresse de toutes les conditions énoncées dans le présent règlement.

L’objectif principal du projet SIBIU BikeCity est d’utiliser le vélo comme une alternative aux autres moyens de transport polluants, une alternative écologique pour réduire les émissions de dioxyde de carbone.

SYSTÈME DE LOCATION AUTOMATIQUE DE VÉLOS À SERVICE GRATUIT – SIBIU BikeCity, ci-après dénommé « Système », est un service offert et exploité par la Ville de Sibiu, par l’intermédiaire du Service de l’administration publique du domaine public et privé de Sibiu (SPADPP Sibiu).

  • Les utilisateurs disposent des coordonnées suivantes :

SERVICE D’ADMINISTRATION DES DOMAINES PUBLICS ET PRIVÉS SIBIU

Siège social : Sibiu, Piața Mică, Nr.22, code postal 550182

Mais. / Télécopie : +40 269 213 302,

Téléphone distribué : 0791 / 001.100 (heures 06:00 – 24:00)

Application : Public Bike System Company (PBSC) disponible sur les systèmes d’exploitation Android et iOS

e-mail : bikecity@sibiu.ro ;

site : bikecity.sibiu.ro ;

  • Le système consiste à placer des stations de location de vélos automatiques en libre-service sur le domaine public de la Municipalité de Sibiu, chacune équipée d’une borne de paiement/d’information et d’emplacements sécurisés pour l’amarrage des vélos. . Le système permet à l’utilisateur de louer un vélo selon les modalités décrites dans le présent règlement.
  • Un premier parc de 540 vélos, 8 tricycles pour seniors et 4 tricycles pour personnes en situation de handicap sera mis à disposition des usagers, répartis sur 44 emplacements situés dans différents quartiers de la ville.

Toutes les références aux bicyclettes dans le présent règlement incluent également les tricycles.

  • L’accès au système SIBIU BikeCity est soumis à l’acceptation des conditions générales, ainsi que de la note sur le traitement des données personnelles, valables au moment de l’utilisation du système et qui peuvent changer à tout moment pendant le fonctionnement du système. . . Les conditions générales de traitement des données personnelles sont communiquées avant et pendant l’utilisation du service et sont réputées acceptées en poursuivant les procédures d’utilisation des services de location de vélos.

ARTICLE 2. DISPONIBILITE DES SERVICES

  • Les heures de location sont de 06h00 à 24h00, du lundi au dimanche.
  • Le système est disponible toute l’année, sauf pendant la saison froide. Selon les conditions météorologiques en cette saison froide ou d’autres situations exceptionnelles, le calendrier d’utilisation peut différer.
  • Le Service Public de l’Administration du Domaine Public et Privé Sibiu n’est pas responsable des dommages causés par la suspension du programme d’utilisation du système de location de vélos pour les raisons mentionnées ci-dessus. En cas d’arrêt ou d’interruption du système, l’exploitant s’efforcera d’informer l’utilisateur en temps réel des conditions de disponibilité du système par le biais du site Internet, de l’application ou de tout autre moyen de communication/information.
  • L’objectif du système est d’utiliser le vélo comme une alternative aux moyens de transport polluants, en évitant les embouteillages et en augmentant la mobilité à Sibiu.

ARTICLE 3. UTILISATION DU SYSTEME

  • Le système SIBIU BikeCity est accessible à toute personne dénommée « utilisateur » aux conditions suivantes :
  • être âgé de plus de 14 ans à la date d’inscription ;
  • être apte au cyclisme et ne pas avoir de contre-indication médicale ;
  • respecter les dispositions du GEO no. 195/2002 concernant la circulation sur les voies publiques , avec les modifications et compléments ultérieurs ;
  • respecter les dispositions du TD no. 1391/2006, pour l’approbation du règlement d’exécution OGE no. 195/2002 concernant la circulation sur les voies publiques, avec les modifications et compléments ultérieurs.
  • Les tricycles seniors sont destinés et ne peuvent être utilisés que par cette catégorie d’utilisateurs.
  • Les tricycles adaptés avec système de pédalage accessibles aux personnes à mobilité réduite sont destinés et ne peuvent être utilisés que par cette catégorie d’utilisateurs.
  • Le système est accessible à la fois aux « utilisateurs enregistrés  » et aux  » utilisateurs non enregistrés  » moyennant le paiement de la redevance prescrite et conformément à la procédure décrite dans le présent règlement. Sauf indication contraire dans le présent règlement, toute référence à l’utilisateur désigne à la fois les « utilisateurs enregistrés  » et les  » utilisateurs non enregistrés « .
  • les utilisateurs enregistrés , un seul compte peut être ouvert et un seul abonnement peut être émis par personne, et pour accéder et utiliser le système de location de vélos via le système SIBIU BikeCity, les utilisateurs ont les options suivantes pour créer et valider un compte utilisateur :
  • utilisation d’appareils publics pour accéder à l’application Public Bike System Company (PBSC) disponible sur GooglePlay, l’App Store ;
  • utilisation de la borne intelligente située dans les stations de location de vélos ;
  • site bikecity.sibiu.ro .
  • statut d’utilisateur enregistré nécessite, en plus de créer et d’activer un compte d’utilisateur enregistré , de fournir des informations personnellement identifiables, de fournir une adresse e-mail valide, un numéro de téléphone, et d’ajouter et d’enregistrer un mode de paiement (carte de crédit), ainsi que certaines mesures de validation.
  • Tous les utilisateurs du système sont tenus de lire et d’accepter les termes et conditions avant d’utiliser le système pour la première fois.
  • La simple utilisation du système implique l’acceptation entière et sans réserve par tout utilisateur (inscrit ou non) de toutes les conditions énoncées dans le présent règlement et dans les conditions générales d’utilisation du système, et aucune signature manuscrite n’est requise pour l’accord de l’utilisateur. sur le contenu des termes et conditions ou de l’électronique.

ARTICLE 4. TARIFS ET CONDITIONS DE LOCATION DE VÉLOS

SECTION I. – Tarifs et durées de location

Tarifs et durées de location :

Type d’utilisation Tarif Durée de la location du vélo Temps non divisé par l’utilisation Date limite de restitution des vélos
Occasionnel 1 Ron 1 heure 1 heure – jusqu’à minuit,

le jour de la location
10 lei 1 jour * Un jour – jusqu’à minuit,

le jour de la location
Abonnement ** 20 lei 20 heures (1 200 minutes) *** 1 minute – jusqu’à minuit,

le jour de la location
30 lei 30 heures (1 800 minutes) *** 1 minute – jusqu’à minuit,

le jour de la location
40 lei 40 heures (2 400 minutes) *** 1 minute – jusqu’à minuit,

le jour de la location
Un bonus de 10 heures (600 minutes) est accordé aux utilisateurs enregistrés qui ont utilisé le vélo pendant plus de 40 heures au cours d’un mois civil.

La prime est accordée au début du mois suivant ***.

* jour actuel

** Les abonnés peuvent louer jusqu’à 4 vélos en même temps , à partir du même compte

*** actif durant l’année en cours, selon la période et les conditions d’utilisation du présent règlement

  • Le vélo loué sera restitué conformément aux conditions d’utilisation, faute de quoi une pénalité sera appliquée .

Si le vélo n’est pas restitué dans un délai maximum de 12 heures (à compter de l’expiration du délai de restitution, respectivement 24h00) , le vol du vélo est considéré comme suspect, ce qui signifie que les organismes d’enquête seront prévenus.

  • Les frais payés sont définitifs et ne peuvent être remboursés pour quelque raison que ce soit.
  • En plus des frais ci-dessus, tous les autres frais liés à la nécessité d’une réparation, d’une réparation ou d’un remplacement en cas de dommage, de destruction ou de dommage de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des vélos seront ajoutés.
  • La mairie de Sibiu peut mettre gratuitement à disposition des vélos pour des compétitions, des événements autorisés, d’autres situations.

TITRE II. – Louer et restituer le vélo

  • Débloquez votre vélo pour commencer à louer :

Les vélos peuvent être loués dans toutes les stations de location SIBIU BikeCity, sous réserve de disponibilité et pendant les heures d’ouverture.

Les conditions de prise en charge du vélo, les droits et obligations qui s’appliquent au moment de la location sont ceux affichés sur le site bikecity.sibiu.ro , dans l’application PBSC (Public Bike System Company) ou dans les stations de location de vélos.

L’utilisateur a l’obligation de vérifier l’état technique du vélo dans les 10 premières minutes après la location. S’il constate un défaut existant, il doit ramener le vélo à la même station et en informer le bureau d’expédition SIBIU BikeCity. Il n’y aura pas de frais pour ces 10 minutes.

  • Il existe plusieurs possibilités pour récupérer un vélo à la station de location de vélos :
  • UTILISATEURS ENREGISTRÉS

Remarque : Un compte utilisateur doit être créé au préalable comme précisé à l’article 3, section I.

  • via l’application mobile en scannant le QR code sur votre vélo :
  • l’utilisateur enregistré doit être authentifié dans l’application ;
  • sélectionnez « Déverrouiller à l’aide du code QR » dans l’application.
  • choisissez le vélo et scannez le code QR, appliqué sur le cadre du vélo ;
  • un signal sonore et un signal vert (vert) sur le système d’amarrage confirmeront la libération du vélo pour utilisation.
  • depuis l’application mobile, en saisissant un digicode généré par l’application, sur le clavier de l’accueil vélo :
  • l’utilisateur enregistré doit être authentifié dans l’application ;
  • sélectionnez « Déverrouiller à l’aide d’un code numérique » dans l’application ;
  • le vélo est sélectionné et le code numérique à 5 chiffres est saisi sur le clavier du système de réception vélo ;
  • un signal sonore et un signal vert (vert) sur le système d’amarrage confirmeront la libération du vélo pour utilisation.
  • à l’aide de la borne intelligente, en saisissant le code numérique généré par la borne, sur le clavier de l’accueil vélo :
  • l’utilisateur enregistré se connecte au terminal intelligent en suivant les étapes affichées sur l’écran du terminal ;
  • sélectionnez « Déverrouiller à l’aide du code numérique » ;
  • choisir le vélo et entrer le code numérique sur le clavier du système de réception vélo ;
  • un signal sonore et un signal vert (vert) sur le système d’amarrage confirmeront la libération du vélo pour utilisation.
  • UTILISATEURS NON ENREGISTRÉS

Remarque : Une carte de crédit valide est requise.

  • en utilisant la carte de crédit à la borne intelligente, en saisissant le code numérique généré par la borne, sur le clavier du système d’accueil vélo
  • la carte bancaire est scannée au terminal intelligent ;
  • sélectionnez « Déverrouiller à l’aide du code numérique » ;
  • choisir le vélo et entrer le code numérique sur le clavier du système de réception vélo ;
  • un signal sonore et un signal vert (vert) sur le système d’amarrage confirmeront la libération du vélo pour utilisation.
  • Le verrouillage temporaire du vélo à l’extérieur d’une station pendant la location n’est disponible que pour les utilisateurs qui utilisent l’application sur leur téléphone mobile.
  1. Si l’usager souhaite s’arrêter temporairement dans d’autres zones où il n’y a pas de stations d’accueil disponibles à proximité, il doit s’assurer qu’il stationne son vélo uniquement sur des pistes cyclables ou dans des endroits spécialement aménagés et n’utilise que les dispositifs de verrouillage avec lesquels il est destiné à la vélo, comme suit :
  1. dans l’application, dans la fenêtre « location en cours », choisissez l’option « blocage temporaire » ;
  2. le QR code du vélo est scanné pour activer le cadenas connecté ;
  3. dérouler le câble de fixation situé dans le panier et le fixer autour d’un point fixe (parking vélo prévu à cet effet) ;
  4. poussez la poignée de verrouillage (depuis la roue) vers le bas ;
  5. insérer l’extrémité du câble dans la fente prévue à cet effet sur le cadenas en s’assurant que la roue est verrouillée ;
  6. le message « vélo verrouillé avec succès » s’affiche sur l’écran de l’application.

IMPORTANT : Lors d’un arrêt temporaire, le chronomètre continue de tourner et le vélo reste sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

  1. Pour effectuer une halte temporaire à l’extérieur de la gare et poursuivre son trajet, l’usager effectue les opérations suivantes :
  1. dans l’application, dans la fenêtre « location en cours », choisissez l’option « débloquer » ;
  2. le code QR du vélo est scanné pour déverrouiller le vélo ;
  3. retirez le câble de verrouillage du verrou de roue et fixez-le au panier du vélo.
  4. « Vélo déverrouillé avec succès » s’affiche dans l’application.
  • Restitution du vélo aux bornes vélo :
  1. Les vélos ne seront retournés qu’aux systèmes d’arrimage de la station SIBIU BikeCity. Pour ramener un vélo à la station après utilisation, l’utilisateur attachera le vélo (initialement déverrouillé au moment de la location) au système d’amarrage. Un signal sonore et lumineux vert confirmera la réparation et la période de location sera terminée. Si le vélo n’est pas correctement attaché à la béquille, le bip est différent et la couleur du voyant est rouge. Dans ce cas, l’utilisateur doit essayer de répéter la procédure de réparation du vélo ou appeler le revendeur SIBIU BikeCity par téléphone si le problème persiste.
  2. Exceptionnellement, dans le cas où tous les systèmes d’amarrage d’une station SIBIU BikeCity seraient occupés à un moment donné, l’utilisateur pourra restituer le vélo en le verrouillant à proximité immédiate de la station. La période de location ne peut être terminée que si le système GPS du vélo reconnaît qu’il se trouve dans l’espace virtuel prédéfini d’une station SIBIU BikeCity.
  • Restitution des vélos en cas de panne :

L’utilisateur est tenu d’informer le revendeur SIBIU BikeCity de tout événement pendant l’utilisation du vélo et de le ramener à la station la plus proche, après l’avoir amarré pour appuyer sur le bouton de réparation prévu sur le système d’amarrage.

Dans le cas où le vélo ne peut pas être poursuivi, vous devez en informer le bureau de distribution SIBIU BikeCity et attendre que l’opérateur effectue les procédures de prise en charge du vélo.

  • Des informations et instructions détaillées concernant les opérations de location de vélos (par exemple, création de compte, mise à jour/modification de compte, utilisation de l’application, utilisation du terminal, utilisation du système hôte, etc.) seront fournies sur le site Web du système à l’adresse www. bikecity .sibiu.ro .
  • Les suggestions et les réclamations peuvent être envoyées par e-mail : bikecity@sibiu.ro

ARTICLE 5. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

  • L’utilisateur a le droit d’utiliser les vélos exclusivement pour son propre usage.
  • Le matériel loué sera utilisé exclusivement par l’utilisateur concerné et uniquement pour le transport personnel.
  • L’utilisateur doit utiliser le vélo uniquement sur des itinéraires et des itinéraires correspondant à son niveau d’expérience.
  • L’utilisateur est tenu de restituer le vélo récupéré dans les délais prévus conformément au présent règlement et dans l’état dans lequel il a été récupéré, à l’exception de l’usure normale.
  • L’utilisateur s’engage à ne pas aliéner le vélo soulevé et à ne pas communiquer le code de déverrouillage numérique du vélo à une autre personne.
  • L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le vélo dans des conditions qui pourraient endommager le vélo.
  • L’utilisateur est tenu de ne pas dépasser les charges maximales autorisées de 150 kg par vélo, dont 10 kg maximum dans le panier.
  • Il est interdit à l’utilisateur de participer à des courses cyclistes ou de pratiquer des sports extrêmes en utilisant le vélo loué ;
  • L’utilisateur s’engage à ne pas sous-louer à des tiers ou à ne pas utiliser à d’autres fins commerciales ou professionnelles (courrier, livraison de produits, publicité, etc.).
  • L’utilisateur est tenu de communiquer ou de mettre à jour ses données personnelles chaque fois que nécessaire.
  • L’utilisateur est tenu de se conformer aux dispositions du GEO no. 195/2002 sur la circulation sur les voies publiques, GD no. 1391/2006, pour l’approbation du règlement d’exécution OGE no. 195/2002 ainsi que d’autres dispositions légales concernant le cyclisme en toute sécurité sur les voies publiques ou sur des pistes spécialement aménagées.
  • L’utilisateur a le droit de demander et de recevoir des informations concernant les services de location de vélos.
  • L’utilisateur est entièrement responsable en cas d’accident (événements routiers, collisions, accidents, etc.) ainsi que des dommages de toute nature (matériels, moraux, corporels, etc.) causés à un tiers lors de l’utilisation du vélo. . Dans ce cas, le Dispatcher SIBIU BikeCity a l’obligation d’informer le numéro de téléphone portable 0791 001 100 par téléphone dans les plus brefs délais, puis de fournir des copies des documents préparés dans ces situations. Le Service Public de l’Administration du Domaine Public et Privé Sibiu n’est pas responsable en cas d’incidents / accidents / dommages de toute nature, causés par l’utilisation des vélos par les utilisateurs.
  • L’utilisateur est tenu d’utiliser le matériel loué dans des conditions normales de fonctionnement, d’éviter de heurter ou de perdre les sous-ensembles du matériel loué et il est interdit de transporter des vélos par tout moyen de transport sans l’accord préalable écrit de l’exploitant. Dans le cas contraire, le Service de l’Administration Publique du Domaine Public et Privé de Sibiu pourra réclamer une indemnisation de la valeur marchande de la réparation ou de l’équipement manquant (sous-ensemble).
  • En cas de dysfonctionnement lors de l’utilisation (freins, leviers de freins, manettes, guidon, selle, cadre, roues, rayons, jantes, chaîne, etc.), l’utilisateur a l’obligation d’ avertir SIBIU BikeCity Dispatcher par téléphone au numéro de téléphone portable 0791 001 100 . La réparation ou la modification du vélo par l’utilisateur est interdite.
  • En cas de vol de vélo, l’utilisateur a l’obligation de signaler le vol à la police municipale de Sibiu dans les plus brefs délais, d’informer le SIBIU BikeCity Dispatcher par téléphone au numéro de téléphone portable 0791 001 100 et de communiquer des copies du déclaration et documents (enregistrés auprès de la police de Sibiu).
  • Dans des situations particulières où il est constaté que les dispositions légales du présent règlement ne sont pas respectées, le Service de l’administration publique du domaine public et privé Sibiu peut interrompre l’utilisation du vélo et assurer son transport vers les stations ou le service de réception, en informant le l’utilisateur qui a loué le vélo. .
  • Pour violation des dispositions de l’art. (1) – (16) du présent article, le Service de l’Administration Publique du Domaine Public et Privé peut ordonner par mesure administrative la résiliation du compte et, le cas échéant, de l’abonnement et, le cas échéant, l’application d’une interdiction de accès au système.

ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

  • L’utilisation des données personnelles sera faite conformément aux réglementations légales en vigueur sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles et de la libre circulation de ces données ;
  • En s’inscrivant et en activant un compte, l’utilisateur accepte expressément et sans équivoque que ses données personnelles soient introduites dans la base de données du système.
  • L’administration de service public du domaine public et privé Sibiu traitera les données personnelles pendant l’existence du compte uniquement dans le but de fournir le service pour lequel le compte a été créé, et après la désactivation du compte, traitera les données personnelles dans des données anonymes et utilisé uniquement à des fins de statistiques internes.
  • Les informations fournies par les utilisateurs ne seront utilisées que pour assurer le fonctionnement du Système, pour améliorer en permanence le fonctionnement du Système, pour augmenter la qualité des services fournis.
  • Le Service de l’administration publique du domaine public et privé Sibiu ne transmettra pas d’informations personnelles à des tiers, sauf dans les cas suivants :
  1. avec le consentement de l’utilisateur ;
  2. s’il est nécessaire de fournir des informations pour faire fonctionner le système de location de vélos en libre-service SIBIU BikeCity ;
  3. Les informations personnelles peuvent être transmises aux autorités ou institutions publiques conformément aux dispositions légales ou de bonne foi si :
  1. est prévue par une disposition légale ;
  2. protège les droits de la municipalité de Sibiu ;
  3. prévenir le crime ou protéger la sécurité nationale ;
  4. protège la sécurité de l’individu ou la sécurité publique ;
  5. autres situations exceptionnelles
  1. Si les activités de l’utilisateur violent les termes et conditions établis ou les instructions d’utilisation du système ;

ARTICLE 7. APPLICATION ET EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

  • Les conditions d’utilisation du système de location de vélos en libre-service SIBIU BikeCity s’appliquent à toutes les utilisations et sont disponibles sur le site et dans l’application.
  • L’utilisateur s’engage à lire les termes et conditions du Système et à les accepter avant d’utiliser le système pour la première fois, en cochant la case appropriée. L’utilisateur est informé que la simple utilisation du système implique l’acceptation entière et sans réserve de toutes les dispositions.
  • L’exploitant se réserve le droit de modifier les conditions à tout moment et sans préavis, étant entendu que ces modifications seront applicables aux utilisations postérieures à ces modifications. Il est donc impératif que l’utilisateur consulte et accepte les termes et conditions lors de l’utilisation du système.
  • Si une disposition des Conditions d’utilisation du Système est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres clauses resteront en vigueur et continueront de produire leur plein effet.

ARTICLE 8.  infractions

(1) Les actes suivants constituent une contravention et sont punis d’une amende de 200 lei à 300 lei pour les personnes physiques, s’ils n’ont pas été commis dans des conditions telles que, selon la loi pénale, ils soient considérés comme des délits :

  1. non restitution du vélo loué, à la station d’accueil, jusqu’à 24h00 le jour de la location ;
  2. non-déclaration par l’utilisateur des dommages causés au vélo lors de son utilisation ;
  3. l’utilisation du vélo loué, dans d’autres zones et à d’autres fins conformément au présent règlement ;
  4. dommages ou destruction de pièces de vélo, quais, stations de location, réparations et modifications de vélos ;
  5. garer les vélos à l’extérieur des supports à vélos ou des zones désignées ;
  6. utilisation abusive de tricycles ou par d’autres personnes visées à l’article 3, al. 2 et 3.

(2) En plus de la peine principale prévue par le présent règlement, la peine complémentaire de résiliation du compte et/ou, selon le cas, de l’abonnement peut également être appliquée.

(3) Parallèlement à l’application de la sanction principale de la contravention, à travers le procès-verbal de constatation de la contravention, il sera établi aux frais du contrevenant et l’obligation de payer les dommages constatés dans le montant établi.

(4) Les peines pour contraventions prévues au présent règlement sont consignées dans le procès-verbal de constatation et d’application de la sanction pour contravention et peuvent être appliquées aux personnes physiques.

(5) La constatation et la sanction des infractions sont effectuées par les agents de constatation autorisés par le maire de la municipalité de Sibiu.

(6) Le procès-verbal de constat d’infraction comporte les mentions obligatoires prévues au J.O. n° 2/2001, tel que modifié et complété ultérieurement.

(7) Le présent règlement est complété par les dispositions de l’OG n°. 2/2001 sur le régime juridique des contraventions, avec modifications et compléments ultérieurs .